Décrets n° 2016-1860, 2016-1861 et 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage de caméras individuelles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la police municipale et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

    Au Journal officiel du 27 décembre 2016 :

• Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Le décret rétablit dans le code de la sécurité intérieure un titre IV consacré aux caméras mobiles. Il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il prévoit également les modalités d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre de ces traitements, notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Voir aussi au Journal officiel du même jour l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. Le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. Le décret est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Voir au Journal officiel du même jour l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le décret autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports. Il prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, issu de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifié par l'article 113 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Voir au Journal officiel du même jour l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales / médias, télécommunications, informatique
  
  Voir aussi :
  Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale