Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 02/12/2016)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

    A cette fin, l'ordonnance :

• étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires d'assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu'elles devront appliquer ;
  
• renforce l'approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d'évaluation de ces risques leur permettant ainsi d'ajuster l'intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d'adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ;
  
• consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ;
  
• prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l'administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;
  
• étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l'égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d'échange et de transmission d'informations avec d'autres services de l'État, ainsi qu'avec les cellules de renseignements financiers étrangères ;
  
• rend applicable sur l'ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l'Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme