Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (Lien Legifrance, JO 02/12/2016)

    L'ordonnance transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

    La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l'Union européenne, tendant à l'obtention d'éléments de preuve, notamment la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.

    Elle permet d'unifier un droit de l'entraide judiciaire pénale au sein de l'Union Européenne jusqu'alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d'espace judiciaire européen.

    Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d'entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l'ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d'exécution.

    Toute décision d'enquête européenne émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s'il s'agissait de la décision d'une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.

    La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l'Union. Elle correspondra, dans le champ de l'entraide judiciaire aux fins de recueil d'éléments de preuve, le pendant du mandat d'arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

    En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l'un des premiers Etats de l'Union à transposer la directive du 3 avril 2014.

    Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale