Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (Lien Legifrance, JO 25/11/2016)

    L'ordonnance renforce la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.

    L'ordonnance :

• étend le champ des avoirs susceptibles d'être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;
  
• rend automatique l'interdiction, pour les personnes assujetties, de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l'objet d'une mesure de gel ;
  
• élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d'interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d'organismes publics ;
  
• précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité, pour la personne faisant l'objet de la mesure, de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.

    Rénovant le dispositif de gel des avoirs prévu par le code monétaire et financier (art. L. 562-1 à L. 562-15), l'ordonnance est prise sur le fondement du 5° du I de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le dispositif ainsi rénové sera effectif à une date prévue par le décret d'application précisant ces nouvelles dispositions, et au plus tard le 1er juillet 2017. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 23 novembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs