Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 19/11/2016)

    L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, prévoit qu'un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Le décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport et à cette fin complète le code de l'action sociale et des familles par les articles R. 223-18 à R. 223-21. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant