Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (Lien Legifrance, JO 11/11/2016)

    L'arrêté précise les conditions d'adhésion des militaires et réservistes à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires en ce qui concerne l'obligation de choisir l'association habilitée à prendre en compte leur adhésion pour le calcul de représentativité. Il contient aussi des dispositions portant sur la représentativité des associations et ses conséquences.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaire