Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Dans un souci d'attractivité, ces facilités jusqu'alors réservées aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux étudiants détenteurs d'autres diplômes dont le décret fixe la liste. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :

• la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  
• la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévue au 1° ou 2° de l'article L. 313-10 du même code sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
  
• ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » en application du 1° de l'article L. 313-20.

    Le décret détermine le seuil de rémunération (une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle) au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

    Pris en application du 1° de l'article L. 311-11, du dernier alinéa de l'article L. 313-10 et du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret modifie le même code. Il entre en vigueur le 1er novembre 2016, date à laquelle entrent également en vigueur les articles L. 311-11, L. 313-10 et L. 313-20 dans leur rédaction résultant de la loi précitée du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  étrangers / travail et emploi / enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France