Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (Lien Legifrance, JO 22/10/2016)

    Le décret codifie et modifie des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles non seulement aux administrations de l'Etat, mais aussi des collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Complétant le code des relations entre le public et l'administration par les articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 et les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4, le présent décret abroge le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il entre en vigueur le 7 novembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique