Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée (Lien Legifrance, JO 22/10/2016)

Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée


    Le décret instaure une aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, venant en complément des autres dispositifs existants, privés et publics. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de production phonographique indépendante, de distribution physique ou numérique et aux intermédiaires techniques, présentant des projets qui tendent à contribuer à l'adaptation de leur outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché. L'attribution de l'aide par le ministre chargé de la culture et de la communication intervient sur proposition d'une commission composée de représentants de l'administration, de représentants des professionnels du secteur de la musique enregistrée et de personnalités qualifiées. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée