Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 27 septembre par le décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire