Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » (Lien Legifrance, JO 26/08/2016)

    L'arrêté autorise la mise en œuvre, par la direction des affaires civiles et du sceau, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OPM » permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce). Il a pour objet de permettre, d'une part, aux professionnels de saisir l'administration de leurs demandes par voie électronique et, d'autre part, de constituer au profit des services compétent du ministère un outil de gestion de ces demandes et de suivi de l'activité de ces professionnels. Quatre finalités sont assignés au traitement projeté : l'ouverture d'un espace d'information permettant aux professionnels et au public de s'informer des nouvelles procédures en vigueur ; la mise à disposition des officiers publics ou ministériels d'un téléservice par lequel ils formuleront leurs demandes et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne ; le suivi par le service gestionnaire de ces professions, des structures d'exercice et des professionnels concernés ; la réalisation d'études statistiques.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM .

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques