Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (Lien Legifrance, JO 09/08/2016)

    La loi organique comprend un article unique. Son 1° ajoute la présidence de l'agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire, la nomination étant empêchée lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions Le 2° de l'article unique modifie la dénomination de l'ensemble des emplois et fonctions mentionnés dans le même tableau, afin de ne plus les désigner par un terme masculin.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité n° 2016-735 DC

Rubriques :  environnement / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution