Décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 30/07/2016)

    Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016 avec l'ordre du jour suivant :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

• projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  
• projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  
• projet de loi pour une République numérique ;
  
• projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
  
• projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ;
  
• projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
  
• projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

• proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ;
  
• proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ;
  
• proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
  
• proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation de plusieurs accords internationaux.

4. Une séance de questions par semaine.

    La session ordinaire du Parlement commencera le premier jour ouvrable d'octobre (art. 28 de la Constitution).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement