Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (Lien Legifrance, JO 31/07/2016)

    Le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions. Le décret est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires. Le décret complète le code de la défense par un nouveau chapitre intitulé "Associations professionnelles nationales de militaires" (art. R. 4126-1 à R. 4126-17).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires