Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Lien Legifrance, JO 23/07/2016)

    La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs permettant aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi "Macron"), avait initialement prévu d'abroger à compter du 1er août 2016.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques