Décret du 21 juillet 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance)

    Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2016 par le décret du 17 juin 2016.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire