Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité (Lien Legifrance, JO 13/07/2016)

    Le décret tire les conséquences, d'une part, de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail. D'autre part, il tire les conséquences des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux. Le décret précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017. Le décret modifie des dispositions du code du travail.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Décrets du 9 octobre 2014 relatifs à la prise en compte et à la prévention de la pénibilité