Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine (Lien Legifrance, JO 02/07/2016)

    Le décret détermine la durée du contrat d'intégration républicaine (un an), les formations prévues (civique et linguistique) et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), il entre en vigueur le lendemain de sa publication et, à Mayotte, le 1er janvier 2018.

    Voir aussi :

• arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (consulter le fichier pdf)
  
• arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il précise que la formation civique comporte deux modules d'une durée respective de six heures dont le contenu est mentionné en annexe à l'arrêté. Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au terme d'une procédure de marché public. La formation linguistique vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, niveau élémentaire d'utilisation de langue qui se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.

Rubriques :  étrangers / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France