Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 30/06/2016)
L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements. Il intervient dans le cadre déterminé par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui a introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. Il précise en termes mathématiques la formule de calcul qui est encadrée par les dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et es familles et explicite les paramètres de calcul. Il crée une procédure contradictoire en cas de déclaration manifestement disproportionnée, par un département, du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire à la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement. L'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille