Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 26/06/2016)

    Le décret définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements. Il est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés tem - Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille