Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    Le décret définit les modalités selon lesquelles les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif doivent satisfaire à leurs obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) qui a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif