Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (Lien Legifrance, JO 25/05/2016)

    Le décret détermine les modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et les modalités de nomination dans ces offices. Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui ouvre la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans ces zones, le garde des sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent, toutefois, être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les zones mentionnées au III du même article, en revanche, le garde des sceaux peut refuser les demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le décret modifie, en conséquence, les décrets régissant les modalités de création, transfert et suppression des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les modalités de nomination dans ces offices. Il est pris pour l'application des articles 52 à 55 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses conditions d'entrée en vigueur sont détaillées. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - CE ass. 18 mai 2018 M. K et autres n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810