Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique (Lien Legifrance, JO 01/04/2016)

    Le décret modifie la composition ainsi que les conditions d'exercice et de fonctionnement du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'Institut national de police scientifique (INPS).

    Les catégories de personnels appelés à exercer au sein de l'établissement sont également précisées. Il est dorénavant fait référence au statut des personnels, à savoir les fonctionnaires, les contractuels avec une mention nouvelle pour les militaires qui peuvent être affectés à l'institut selon les modalités prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense.

    Il fusionne les structures parisiennes de l'Institut, c'est-à-dire le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le laboratoire de police scientifique de Paris, ce dernier reprenant les attributions et les moyens du premier.

    A ces fins, le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile