Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 31/03/2016)

    L'arrêté fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il est pris pour l'application notamment des décrets n° 2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

    Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation (art. 1er).

    L'arrêté indique la liste non limitative du ou des renseignements ou documents justificatifs que l'acheteur peut exiger dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats (art. 2).

    Il indique aussi la liste limitative des les renseignements ou documents constitutifs de moyens de preuve que l'acheteur peut exiger dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats (art. 3).

    L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées (art. 4).

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics