Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (Lien Legifrance, JO 26/03/2016)

    L'ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

    L'ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :

• l'offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d'une fiche d'information standardisée et l'encadrement de l'analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
  
• les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
  
• l'activité d'intermédiaire, dont l'exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l'Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 24 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière