Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac (Lien Legifrance, JO 22/03/2016)

    Le décret définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par arrêté de la ministre en charge de la santé. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 3511-6-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires.

    Voir aussi l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes