Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 10979)

    L'octroi de mer est une taxe indirecte d'une origine très ancienne qui s'applique dans les régions ou départements d'outre-mer aux produits importés et aux productions locales. Elle a pour double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique.

    La loi modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de transposer la décision du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020. Elle a notamment défini le cadre dans lequel ces régions sont autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.

    Elle étend l'octroi de mer à Mayotte et abaisse le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer à un chiffre d'affaires de l'entreprise de 300 000 euros au lieu de 550 000 euros auparavant. Le champ des exonérations d'octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d'enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Les possibilités de déduction sont élargies et un nouvel assujetti peut déduire l'octroi de mer qui a grevé des biens d'investissement qu'il a acquis.

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer - Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015