Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (Lien Legifrance, JO 10/06/2015, p. 9546)

    Le décret a pour objet d'instaurer un dispositif d'aides destinées à soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant, c'est-à-dire la danse, la musique, le théâtre, les arts de la rue et les arts du cirque. La décision d'octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l'objet d'un avis préalable par une commission consultative. Cette décision est également présentée au comité de l'administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l'Etat. Pour être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue par l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides doivent respecter les conditions de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant