Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (Lien Legifrance, JO 29/07/2015, p. 12873)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi procède à l'actualisation de la programmation militaire, notamment pour prendre en compte l'évolution du contexte sécuritaire. Ainsi, les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense qui devaient s'élever à 33 675 équivalents temps plein pour la période de programmation 2014-2019, ne sont plus que de 6 918 équivalents temps plein.

    La condition militaire est définie comme recouvrant "l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires".

    Les militaires sont autorisés à créer, adhérer et exercer des responsabilités dans les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et leur régime juridique est défini, mais l'interdiction des groupements professionnels militaires à caractère syndical est rappelée. Les APNM reconnues représentatives peuvent participer à des instances de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire.

    Le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans est intégré dans la constitution du droit à pension à l'instar de ce qu'il en est pour les agents publics civils Il en est de même des congés de maladie des militaires.

    Le congé du blessé est étendu aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opérations de sécurité intérieure.

    Les conditions d'emploi de réservistes en cas de crise menaçant la sécurité nationale sont assouplies afin de répondre aux besoins croissants de protection sur le territoire national face aux nouvelles menaces et de permettre une plus grande réactivité.

    La reconversion des militaires dans la fonction publique est facilitée, notamment par la généralisation de l'accès des militaires aux concours internes des trois fonctions publiques.

    Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du militaire se trouvant dans l'incapacité permanente de travailler à la suite d'une blessure contractée en opération extérieure peut désormais bénéficier des emplois réservés.

    Le service militaire volontaire inspiré du service militaire adapté outre-mer est expérimenté en métropole pour deux ans à compter du 1er septembre 2015. Il vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole.

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Chapitre II : Dispositions relatives au secret de la défense nationale
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 1 : Gestion des personnels de la défense
Section 2 : Positions statutaires
Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique
Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'un service militaire volontaire
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Rapport annexé

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - CourEDH 2 octobre 2014 Matelly c/ France n° 10609/10 - CourEDH 2 octobre 2014 Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL) c/ France n° 32191/09 - Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires