Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Lien Legifrance, JO 31/05/2015, p. 9035)

    La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) impose le respect d'un contrat type pour l'élaboration des baux d'habitation. Le présent décret définit ces contrats types qui s'appliqueront à compter du 1er août 2015, d'une part, aux contrats de location ou de colocation de logement nu (annexe 1) et, d'autre part, aux contrats de location ou de colocation de logement meublé (annexe 2). Il est pris pour l'application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.

    Voir aussi l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L'arrêté précise le contenu de la notice d'information qui doit être jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret ci-dessus n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il intervient pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est jointe aux contrats de location.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986