Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (Lien Legifrance, JO 14/07/2015, p. 11969)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi décide que par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. En vue du scrutin régional en décembre 2015, les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

    Un décret du 17 juillet 2015 (voir ci-dessous) précise les règles de cette opération.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015