Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 05/04/2015)

    Le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et notamment les dispositions relatives aux garanties, aux obligations, aux carrières, aux instances de concertation et à la cessation définitive de fonctions. Ce décret est également applicable, dans les conditions fixées par son article 1er, aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure.

    Les fonctionnaires appartiennent à plusieurs corps répartis en trois catégories (A, B, C). Ils sont en principe recrutés sur concours et relèvent du ministère de la défense. Ils ne disposent ni du droit de grève ni du droit de retrait. Ils ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical mais peuvent librement créer ou adhérer à une association professionnelle nationale ayant pour objet de préserver et de promouvoir leurs intérêts professionnel. Nul ne peut être recruté à la direction générale de la sécurité extérieure ou maintenu dans ses fonctions s'il ne se voit conférer par le ministre de la défense une habilitation spéciale de sécurité. Les décisions conférant ou retirant cette habilitation sont prises au vu des conclusions d'une enquête destinée à évaluer les vulnérabilités personnelles, et leur compatibilité avec l'exercice de fonctions au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Cette enquête est protégée par le secret de la défense nationale. Les décisions refusant ou retirant l'habilitation ne sont pas motivées. Les fonctionnaires et agents sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure