Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (Lien Legifrance, JO 05/04/2015, p. 6302)

    Le décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi