Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 04/04/2015, p. 6219)

    Le décret a pour objet de déterminer les mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d'être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers situés hors de l'Union européenne et hors de l'Association européenne de libre-échange.

    Il indique de manière non limitative des mesures de sûreté supplémentaires qui peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'intérieur et, le cas échéant, des douanes. Ces mesures sont notamment celles prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008. Elles portent sur les domaines suivants :

• contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets personnels et de leurs bagages de cabine ;
  
• contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les passagers - et de leurs objets transportés - ayant accès aux aéronefs ou des biens emportés à bord des aéronefs ;
  
• inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
  
• vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
  
• fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
  
• contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier ;
  
• contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
  
• contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements de bord ;
  
• recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
  
• équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.

    Il définit pour les entreprises concernées les obligations associées à la mise en œuvre de ces mesures : modification éventuelle du programme de sûreté et mise en place d'une procédure de traçabilité des mesures prescrites.

    Il prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures restrictives d'exploitation ou correctives à l'endroit des entreprises n'appliquant pas les mesures de sûreté supplémentaires prescrites.

    En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, il institue pour le ministre chargé de l'aviation civile ou le préfet de région, selon le cas, la possibilité de suspendre l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien.

    Pris en application de l'article L. 6341-4 du code des transports, qui résulte de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (art. 23), le décret modifie et complète le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme