Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (Lien Legifrance, JO 03/04/2015, p. 6182)

    L'ordonnance a pour objet de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré des dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

    Le dispositif de portage salarial est défini comme l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise (art. L. 1254-1 du code du travail).

    L'ordonnance définit le champ d'application du portage salarial et ses conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d'un haut niveau de qualification ou d'expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage. L'ordonnance prévoit que l'activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

    Issu d'une concertation avec les partenaires sociaux, l'ordonnance prend en compte les acquis de la négociation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, puis de l'accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 1er avril 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
CC 11 avril 2014 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] n° 2014-388 QPC - Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - CE 7 mai 2015 Société Ventoris It et autres n° 370986, 371062