Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire (Lien Legifrance, JO 01/04/2015, p. 5967)

    Le décret instaure un processus de médiation militaire au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Cette fonction est exercée par les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Le décret se borne en conséquence à modifier les attributions de ces inspecteurs généraux contenues dans une partie réglementaire (D) du code de la défense.

    L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire, pris par le ministre de la défense, détermine les règles applicables à la médiation : modalités de saisine, les litiges entrant dans ce cadre, la procédure d'instruction, l'indépendance par rapport au contentieux, …

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique