Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 31/03/2015, p. 5826)

    Le décret crée une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants, dite « prime à la conversion » afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens. Cette prime à la conversion qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée est d'un montant de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué. Elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Le présent décret modifie les articles 2 et 4 du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants