Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés (Lien Legifrance, JO 31/03/2015, p. 5858)

    Le décret a pour objet de définir le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature. Il intervient pour l'application de l'article 1649 ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la refonte des obligations déclaratives incombant aux entreprises d'assurance et organismes assimilés. A compter du 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie. Ils devront également déclarer chaque année pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € et pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €. En l'état actuel du droit, les obligations déclaratives à la charge des entreprises d'assurance et organismes assimilés concernent les sommes versées aux bénéficiaires à l'occasion du dénouement des contrats d'assurance vie par décès de l'assuré et s'effectuent sur imprimé papier. Elles concernent également les revenus versés à l'occasion d'un rachat partiel ou total des contrats d'assurance vie. Ces revenus, imposables à l'impôt sur le revenu, sont déclarés de manière dématérialisée sur l'imprimé fiscal unique. Le présent décret a donc pour objet de définir le contenu et les modalités des obligations déclaratives nouvelles destinées à l'application de l'article 1649 ter. Les déclarations s'effectueront de manière dématérialisée par réseau. Elles alimenteront un fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie. Les obligations déclaratives existantes seront également informatisées et feront l'objet d'un traitement analogue à celui des nouvelles obligations. Le présent décret crée l'article 370 C de l'annexe II au CGI et modifie les articles 292 B et 306-0 F de cette annexe. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013