Décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions (Lien Legifrance, JO 27/03/2015, p. 5577)

    En abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, le présent décret tire les conséquences de la décision n° 361866 du 26 décembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 et annulé le refus de l'abroger. Cet arrêt du Conseil d'Etat fait suite à la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013) qui a privé de base légale le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux

Voir aussi :
CC 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] n° 2013-317 QPC - Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions