Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (Lien Legifrance, JO 21/03/2015, p. 5211)

    Le décret modifie les modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage. Il généralise et pérennise le dispositif expérimental mis en place par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2013. Dans chacune des trois régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie, une préfecture a été chargée de recevoir et d'instruire les demandes de naturalisation et de réintégration et les déclarations de nationalité française à raison du mariage pour le compte des autres préfectures. Le bilan de ce dispositif interdépartemental d'instruction des dossiers ayant été jugé satisfaisant, le décret décide de l'étendre de manière progressive à l'ensemble du territoire national. Ainsi, modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le décret entre en vigueur de manière échelonnée, du 1er avril 2015 au 15 décembre 2015, selon des dates fixées par un arrêté du 19 mars 2015 pris pour son application. Cet arrêté indique aussi, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, l'autorité administrative compétente pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage.

    Voir aussi l'arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

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Voir aussi :
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française