Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (Lien Legifrance, JO 25/10/2015, p. 19872)
L'ordonnance regroupe et organise dans la partie législative du code des relations entre le public et les administrations les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Le code ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l'exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l'action administrative, mais il intègre certaines règles jurisprudentielles et des dispositions faisant l'objet de la codification ont été modifiées.
Elle procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), sur la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).
De manière inédite, le code numérote de manière continue les dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique, qui résultera de la fusion de l'annexe à la présente ordonnance et de l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code. La finalité est de faciliter l'accès à l'ensemble des dispositions applicables à une thématique donnée, sans avoir à se reporter à une autre partie du texte.
Le code comprend cinq livres : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III), le règlement des différends avec l'administration (livre IV), les dispositions relatives à l'outre-mer (livre V). Par échanges du public et l'administration (livre Ier), il faut entendre : les demandes du public et leur traitement, le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions (procédure contradictoire préalable), l'association du public aux décisions prises par l'administration (procédure consultative, enquête publique,...)
Un décret du même jour procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration (voir ci-dessous).
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016 sous plusieurs réserves. Ainsi, les nouvelles dispositions régissant l'abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux, sont applicables à compter du 1er juin 2016 et les dispositions procédant à la codification des articles 2, 4, 5, 5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à Pôle emploi et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / contentieux
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Dossier : La Lex generalis des relations entre le public et l'administration, (1re partie), AJDA, 2015, 21 déc., pp. 2420-2439 (3 contrib.) ; (2e partie), AJDA, 2015, 28 déc., pp. 2473-2498 (3 contrib.)
Voir aussi :
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations