Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi contient outre les dispositions générales sur l'équilibre financier de nombreuses mesures fiscales d'adaptation, d'amélioration, d'incitation ou de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne ou le droit constitutionnel.

    La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : -1,7; Solde conjoncturel (2) : -2,0 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : -0,1 avec un solde effectif (1 + 2 + 3) : -3,8. La prévision de déficit structurel pour 2015 (1,7 % du produit intérieur brut (PIB) demeure ainsi nettement inférieure à l'objectif de 2,1 % établi dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.

    Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges : le solde budgétaire s'établit à - 73,3 Md€, en amélioration de 1,1 Md€ par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale (- 74,4 Md€).

    Le plafond d'autorisation des emplois pour 2015 du ministre de la défense est rehaussé de 2 625 équivalents temps plein travaillés (ETPT), correspondant à l'effet en 2015 des 7 500 recrutements intervenus dans le courant de l'année 2015 suite à la révision de la loi de programmation militaire.

    L'utilisation du super sans plomb 95-E10, c'est-à-dire des essences contenant entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10), est encouragé par une baisse de 2 centimes en 2016. Dans le même temps, la TIC de l'essence SP95-E5 (contenant uniquement jusqu'à 5 % en volume de bioéthanol) sera augmentée d'un centime afin d'accroître l'avantage prix pour le SP-E10.

    Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.

    Le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d'impôt « ISF-PME », est mis en conformité avec le droit de l'Union européenne.

    Le plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) est renforcé.

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale qui arrive à échéance le 31 décembre 2015 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 et le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est réformé .

    La redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE) est refondue et une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France est créée.

    La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles - le plan cadastral géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la base de données parcellaire gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - afin d'offrir une version modernisée et améliorée du plan cadastral, et conforme aux attentes des utilisateurs de l'information géographique.

    Les dispositions fiscales aux regroupements de communes sont adaptées.

    Le mode de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés est modifiée et la mise en place d'une part incitative est facilitée.

    Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
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    La législation française est mise en conformité avec le droit de l'Union européenne en réservant l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

    Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge
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    L'exonération de la cotisation patronale due au titre de l'assurance maladie pour une heure de travail d'un employé de maison passe de 0,75 € à 2 €

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros (art. 105).

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.

    Le dispositif de garantie bénéficiant aux entreprises du secteur de la construction navale pour leurs opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 Moi € est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, qui correspond à l'horizon stratégique et industriel du secteur

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Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 7)
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 6)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 7)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 8 à 123)
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2015. – crédits des missions (art. 8 à 10)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2015. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 11 à 12)
Titre III Ratification de décrets d'avance(art. 13)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 14 à 123)
I. – Mesures fiscales non rattachées (art. 14 à 101)
II. – Garanties (art. 102 à 111)
III. – Autres mesures (art. 112 à 123)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés
ÉTAT B (Article 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT C (Article 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
ÉTAT D (Article 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-726 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015