Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi LTECV) (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14263)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi, volumineuse (212 articles), assigne des objectifs quantifiés à la politique énergétique nationale : 1° Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ; 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; 3° Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 ; 4° Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; 6° Contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; 7° Disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; 8° Parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane à l'horizon 2020 ; 9° Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
La croissance verte est définie comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable est autorisée à déroger, par décision motivée, aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser afin de permettre la réalisation de travaux d'isolation et de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
Le plan local d'urbanisme peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit et à ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable.
Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est institué avec pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et les distributeurs de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques est affirmé comme une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d'améliorer le maillage et l'accessibilité des territoires.
Le déploiement des véhicules propres, c'est-à-dire de véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, moins consommateurs d'énergies fossiles est favorisé dans les flottes publiques.
Une réduction d'impôt sur les sociétés est instituée à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
L'Etat est chargé de définir par voie réglementaire une stratégie pour le développement de la mobilité propre.
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés prévue par le plan local d'urbanisme peut être réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
Sans préjudice de l'article L. 2213-1 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Des mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air sont instaurées. Ainsi pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte (ZCR) peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision, par le maire ou par le président d'un EPCI à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation.
La possibilité est donnée d'accorder des aides à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres conditionnée par des critères sociaux et géographiques.
L'employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret.
La servitude en tréfonds est instaurée.
La pratique de retrait des filtres à particules (« défapage ») ou la publicité pour cette pratique est punie notamment d'une amende de 7 500 €. Il en est de même d'autres manipulations de ces filtres.
A compter du 1er janvier 2017, à l'exception des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction.
Le gouvernement soumet au parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques qui permet d'identifier les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l'économie française.
La transition vers une économie circulaire est inscrite comme une finalité à laquelle doit répondre l'objectif de développement durable. La transition vers l'économie circulaire est définie comme "visant à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets".
La mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique est interdite à compter du 1er janvier 2020, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Des procédures à l'initiative du maire et à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation sont organisées lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
A compter du 1er janvier 2016, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Des objectifs sont assignés aux services de l'Etat ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements : diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens ; à compter du 1er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé; au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière ;...
Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.
De nouveaux objectifs sont fixés à la prévention et à la gestion des déchets : assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ; contribuer à la transition vers une économie circulaire ; économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. Le principe de proximité consiste "à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes". Le principe d'autosuffisance consiste "à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes".
L'interdiction de discrimination à l'encontre des matières issues du recyclage s'applique à l'ensemble des matériaux, sans distinction de catégorie.
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique par la commune ou l'EPCI.
L'obsolescence programmée est définie "par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement" et est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est créé : il est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l'électricité produite tout en bénéficiant du versement d'une prime, appelée « complément de rémunération ».
Le plafond de l'indemnité prévue pour l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
Les riverains d'une installation nucléaire de base (INB) faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan.
La distance d'éloignement entre les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme, au respect de laquelle est subordonnée la délivrance de l'autorisation d'exploiter, est au minimum de cinq cents mètres et doit être appréciée au regard de l'étude d'impact prévue.
L'effacement de consommation d'électricité est défini et ses conditions de valorisation précisées. Il est défini "comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée".
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" est fixé par décret. La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée "stratégie bas-carbone", fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. Des dispositions sont relatives aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Un ensemble d'entreprises (entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, institutions de
Une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est instaurée : elle fusionne et complète les documents de programmation existants (PPI électricité, PIP gaz, PIP chaleur).
Le comité d'experts pour la transition énergétique est instauré : il est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est réformée dans le sens d'un renforcement de la gouvernance de la CSPE afin d'en mieux maîtriser les charges et d'améliorer le contrôle du dispositif par le Parlement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est créé sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité est modifié afin de le recentrer sur les aspects énergétiques.
La délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine nucléaire est interdite lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
Le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique est réaffirmé.
Un plan climat air énergie territorial (PCAET) doit être adopté par la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2016 et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2018.
L'Etat, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.
Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale.
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies.
Le code de l'énergie est complété par un chapitre consacré à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Un nouveau dispositif est mis en place qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz : le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.
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Présentation très détaillée (environ 25 pages).
Plan de la loi
TITRE IER DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
TITRE II MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
TITRE III DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre Ier Priorité aux modes de transport les moins polluants
Chapitre II Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
Chapitre III Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports
Chapitre IV Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
TITRE IV LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
TITRE V FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
Chapitre Ier Dispositions communes
Chapitre II Concessions hydroélectriques
Chapitre III Mesures techniques complémentaires
TITRE VI RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
TITRE VII SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier Simplification des procédures
Chapitre II Régulation des réseaux et des marchés
Chapitre III Habilitations et dispositions diverses
TITRE VIII DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre Ier Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation
Chapitre II Le pilotage de la production d'électricité
Chapitre III La transition énergétique dans les territoires
Chapitre IV Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 DC
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement