Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité (JO 22/12/2015, p. 23715)
La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Les décrets ont pour objet de préciser les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité et de tirer les conséquences de la suppression du « RSA activité ». Pris pour l'application du titre IV de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (art. 57 à 62), ils modifient des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité (dispositions réglementaires relevant d'un décret en Conseil d'Etat, art. R)
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (dispositions réglementaires relevant d'un décret simple, art. D)
Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi