Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (Lien Legifrance, JO 23/12/2015, p. 23805)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi met un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française (JORF) pour ne conserver que la version électronique à compter du 1er janvier 2016. Elle a ainsi pour objet de permettre la dématérialisation du Journal officiel sur le territoire métropolitain, la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 (voir ci-dessous) assurant dans les mêmes conditions la dématérialisation du JORF dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces lois prennent en compte la baisse continue du lectorat de la version papier du Journal officiel, plus que quelques milliers, et en parallèle l'augmentation des abonnés au sommaire électronique du JORF.

    La loi modifie principalement le code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015. L'article L. 221-10 de ce code, dont l'entrée en vigueur est également fixée au 1er janvier 2016, est modifié pour supprimer toute référence à la publication du JORF sur papier et la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique et aussi pour prévoir que lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. Il est cependant précisé qu'elle n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Toute référence aux catégories d'actes administratifs dont la publication au JORF sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur, est supprimée puisqu'elle est devenue inutile (abrogation de l'article L. 221-11). Des modalités spécifiques de publication par voie électronique sont prévues pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l'objet d'une publication sur papier comme certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes. Ces textes contenant des informations nominatives, doivent être « publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche », ce qui implique un système de protection permettant de distinguer l'utilisation humaine de l'accès par robot (modification de l'art. L. 221-14).

    L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est modifié dans le même sens.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton