Décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (Lien Legifrance, JO 17/12/2015, p. 23242)

    Le décret modifie les règles relatives au calcul de la dotation forfaitaire de recensement versée chaque année par l'Etat aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par une enquête de recensement. Les communes de plus de 10 000 habitants réalisent chaque année une enquête de recensement sur un échantillon de leurs adresses, les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées exhaustivement une fois tous les cinq ans. Au total, chaque année un peu plus de 8 000 communes réalisent une enquête de recensement. Ayant pour objet de tenir compte des économies générées par le déploiement de la collecte par internet, le décret modifie les dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population