Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Lien Legifrance, JO 19/11/2015, p. 21517)

    Le décret en conseil des ministres étend l'état d'urgence applicable en métropole et en Corse aux départements situés outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ne sont donc pas concernés.

    Il déclare l'état d'urgence à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale. Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

    Le décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 complète le décret en conseil des ministres. Ce décret simple prévoit qu'outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    L'état d'urgence a été prorogé de trois mois à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence - Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions