Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Lien Legifrance, JO 14/11/2015, p. 21297)

    Le décret en conseil des ministres déclare l'état d'urgence à compter du samedi 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Il entre donc en vigueur dès sa publication comme le prévoit l'article 1er du code civil. Il en résulte l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence qui donne aux préfets le pouvoir : 1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté (donc établir un couvre-feu) ; 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. En outre, le décret prévoit explicitement pour sa durée l'application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 qui confère au ministre de l'intérieur et aux préfets le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.

    Il est complété par le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 qui prévoit qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France par le ministre de l'intérieur ou les préfets. Autrement dit, sont applicables dans ces communes : l'assignation à résidence (article 6) ; la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature et l'interdiction de réunions (article 8) ; la remise des armes (article 9) ; les perquisitions de jour et de nuit (1° de l'article 11). Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, applicable à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure, qui modifie la rédaction de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 et dispose qu'outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11". Les mesures de l'état d'urgence prévues par les articles cités pourront donc être prises sur l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse et non pas seulement dans les communes d'Ile-de-France.

    L'état d'urgence a été étendu outre-mer par le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Il a été prorogé de trois mois à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

    Voir aussi le régime juridique de l'état d'urgence.

    GLOSSAIRE :  état d'urgence    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence - Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre - Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution - Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions