Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20708)

    Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Il est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif. Il entre en vigueur le 7 novembre 2015.

    L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives. Si, contrairement à l'obligation légale les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

    Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, l'usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives.

    L'accusé de réception électronique prévu comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, à défaut, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'accusé de réception électronique doit alors être envoyé au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine de l'administration compétente.

    Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. L'administration mentionne également à l'intéressé les délais prévus.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

    Des décrets du 5 novembre 2015 déterminent par ministère les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

    Ces décrets ainsi que le présent décret sont pris en application des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 tels que modifiés par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique