Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (Lien Legifrance, JO 14/10/2015, p. 19013)

    Le décret a pour objet de mettre en oeuvre l'ouverture à l'initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes décidée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Le présent décret précise les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché. Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins. Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport. Pris pour l'application des articles 5, 6 et 18 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret entre en vigueur le 15 octobre 2015. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant, à titre de document de contrôle, ces véhicules. La vignette de 8 cm sur 8 cm doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule. Son image peut être consultée dans le fac-similé de l'arrêté au format pdf.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques